Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans de cours criminelles départementales.
La cour criminelle départementale a pour mission de juger en première instance des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, à la place de la cour d’assises. Cette cour est aujourd’hui composée de cinq magistrats professionnels.
Le département de Seine-Maritime a été retenu pour l’expérimentation de la mise en place d’une cour criminelle départementale à compter du 13 mai 2019.
