Droit des Personnes et de la Famille
Le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection s’il estime que la victime est en danger.
Par cette ordonnance, le Juge peut :
- Ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant ce logement (en principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime des violences et ce même si le conjoint violent est l’unique propriétaire du logement),
- interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son conjoint ou son ex conjoint,
- interdire au conjoint violent de porter une arme,
- autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et dans ce cas elle pourra élire domicile soit chez son avocat, soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance,
- statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS
- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.
Les enfants peuvent aussi bénéficier de cette ordonnance même s’ils ne sont pas victimes à proprement parler des violences de leurs parents.
