ACTUALITÉS
Affaire Circulation Routière
Par un Arrêt du 19 novembre 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’en matière contraventionnelle, l’Article 537 du Code de Procédure
La prise en charge des violences conjugales au sein du Tribunal Judiciaire de Rouen
Le 27 janvier 2020, Monsieur Pascal PRACHE, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de ROUEN et Madame Valérie DELNAUD, Présidente du Tribunal Judiciaire de
Veille Juridique
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle, par un Arrêt du 15 janvier 2020, qu’en l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les
Dans quelles mesures peut-on opter pour une ordonnance de protection ?
Droit des Personnes et de la Famille Le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection s’il estime que la victime est en danger.
La cour criminelle départementale pilotée en Seine-Maritime
Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019