Affaire Circulation Routière
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Par un Arrêt du 19 novembre 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’en matière contraventionnelle, l’Article 537 du Code de Procédure Pénale dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police […]