La prise en charge des violences conjugales au sein du Tribunal Judiciaire de Rouen
Le 27 janvier 2020, Monsieur Pascal PRACHE, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de ROUEN et Madame Valérie DELNAUD, Présidente du Tribunal Judiciaire de ROUEN étaient interviewés par l’actualité juridique pénale. Il était fait état de la prise en charge des violences conjugales au sein du Tribunal Judiciaire de ROUEN. Monsieur PRACHE rappelait alors […]
Veille Juridique
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle, par un Arrêt du 15 janvier 2020, qu’en l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les Juges qui prononcent une peine d’emprisonnement sans sursis, en matière correctionnel, peuvent fonder leur appréciation sur la personnalité du prévenu et sur le seul casier judiciaire.
