DOMAINES DE COMPÉTENCES

Ce domaine d’activité est très diversifié et relève à la fois :

• de la capacité des personnes : mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle
• de l’état des personnes : changement de nom, prénom, sexe, recherche de paternité, contestation de paternité, d’adoption simple ou plénière
• de l’union des personnes : rédaction de PACS
• de la fixation de droit sur enfants nés hors mariage après une séparation de concubins : garde d’enfant, pension alimentaire…
• de l’assistance des parents ou enfants devant le Juge des Enfants : placement, mesure d’assistance éducative…
• de l’audition d’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales : l’audition est désormais de droit dans la mesure où l’enfant est capable de discernement
• du droit de visite des grands-parents et autres personnes proches de l’enfant (beaux-parents)
• de la séparation : rupture de concubinage et de PACS ainsi que leurs conséquences du divorce

Maître Audra Moisson vous accompagne et vous représente dans toutes vos procédures de divorce qu’il s’agisse du divorce par consentement mutuel, du divorce accepté, du divorce pour faute ou du divorce pour altération du lien conjugal.

I. Le divorce par consentement mutuel

Les époux désirant adopter cette forme de divorce doivent se mettre d’accord sur deux points :

• chacun doit vouloir divorcer
• les époux doivent s’entendre sur les conséquences de leur séparation

Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce mode de divorce est simple et rapide. Une convention de divorce est rédigée sous la forme d’un acte d’avocat.

Cet acte est transmis à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception. La réception de ce courrier ouvre un délai de réflexion de 15 jours.

L’acte signé par les parties et les avocats est ensuite transmis au notaire de votre choix.

Cette procédure ne nécessite pas de comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.

II. Le divorce accepté

Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux.

Lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ils signent leur accord devant le Juge. Cet accord n’est pas succeptible de rétractation.

Il appartient au juge de se prononcer tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire…) que sur le sort des enfants.

En l’absence d’acceptation de l’un des époux, l’autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d’une séparation de plus de deux ans.

III. Le divorce pour faute

Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.

En cas de violences conjugales , des mesures d’urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité.

Il est important de réunir des documents probants, comme par exemple, le dépôt d’une plainte au commissariat de police, la constatation des violences par un médecin exerçant la médecine légale (au CHU : CASA).

IV. Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce permet à un époux de demander le divorce, même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.

Il est néanmoins nécessaire que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

PIÈCES A FOURNIR POUR UNE PROCÉDURE DE DIVORCE

• La copie intégrale originale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
• La copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens, communauté universelle…) ;
• La copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ;
• La copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois ;
• La copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants) ;
• La copie de la pièce d’identité de chacun des époux (pour un divorce par consentement mutuel) ;
• La copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits, pour les divorces par consentement mutuel) ;
• Le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire, une attestation CAF récente ;
• La copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant) ;
• La copie des justificatifs de toutes vos charges (y compris une quittance de loyer récente).

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet intervenant en matière de divorce à Rouen en cas de question ou pour convenir d’un rendez-vous.

Victimes

Maître AUDRA-MOISSON intervient pour la défense des victimes notamment dans les cas suivants :

Défense des victimes d’infractions pénales

Vous êtes victime de contraventions (Tribunal de Police), de délits (Tribunal Correctionnel, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou de crimes (Cour d’Assises).

Vous souhaitez que vos préjudices (corporel, matériel, moral…) soient réparés.

Défense des Forces de l’Ordre : Police Nationale et Gendarmerie Nationale

Vous êtes victime, dans le cadre de votre activité professionnelle de fonctionnaire de Police ou de militaire de la Gendarmerie, de faits d’outrages, de rébellion, de violences volontaires, de menaces de mort, de diffamation, ou tout autre crime ou délit en lien direct avec votre profession.

Défense des victimes d’accidents de la route des transports

Vous êtes victime d’accidents de moto, auto, ou vous êtes piétons renversés.

Vous êtes victime d’un accident de transport en commun.

Défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents chirurgicaux, défense des victimes d’accidents de la vie courante et des sports

Défense

« La défense est en charge de faire respecter les règles du procès équitable, de militer pour qu’elles s’inscrivent dans le droit et de veiller à ce que les pratiques ne s’en éloignent pas au prétexte de l’urgence, de la gestion des flux, du manque de moyens ou de la nécessaire répression. »

« Ni Don Quichotte de ruptures imaginaires, ni valet de connivence, la défense est une critique. Ni bateleur, ni complice de l’accusé ou de ses juges, la défense doit faire respecter la légitimité de sa fonction sociale. Ni technicien, ni potiche, l’avocat est un partenaire de justice, mais aussi un témoin actif et critique de la justice. Les discours de la défense ressortent de la pédagogie et de la politique s’ils veulent alimenter les débats nécessaires à toute démocratie. »

Jean DANET

La Garde à Vue

Pendant la garde à vue, chacun dispose du droit à s’entretenir avec un avocat et consulter un médecin. Il ne faut pas occulter ce droit. L’avocat assiste également la personne placée en garde à vue au cours de ses auditions et des confrontation.

Notre Cabinet pourra vous indiquer quels sont vos droits.

A l’issue de la garde à vue, il sera remis, la plupart du temps, une convocation devant une juridiction. Il est important de prendre l’attache d’un conseil dans les meilleurs délais, afin de préparer votre défense activement et intelligemment.

La Mise en Examen

Après la garde à vue ou au cours d’une enquête, vous pouvez être mis en examen devant le juge d’instruction.

Là encore l’avocat joue un rôle puisqu’il a accès à l’entier dossier pénal qu’il vous fera consulter.

Contactez-nous pour en savoir plus au 02 35 63 92 03

Le Procès

Une convocation vous est remise par huissier de justice, par la police, prenez conseil auprès d’un avocat et gérez votre défense dans les meilleures conditions, pour tout passage devant :

• La juridiction de proximité ;
• Le Tribunal de Police ;
• Le Tribunal Correctionnel (Plaider coupable, médiation pénale, composition pénale);
• La Cour d’Assises.

Votre enfant est convoqué devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants. Vous disposez de la possibilité de choisir avec lui son avocat.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les mineurs.

Vous êtes condamné à effectuer une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 12 mois, vous êtes incarcéré ou non, sollicitez un avocat pour préparer votre aménagement de peine.

Selon votre situation personnelle, votre comportement en détention, des solutions sont possibles : bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle…

La défense pénale n’est pas uniquement celle des auteurs d’infractions, des prévenus et accusés.

Les victimes des mêmes infractions doivent pouvoir faire entendre leur souffrance et obtenir la réparation de leurs préjudices (notamment le préjudice corporel).

Le droit civil comporte l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées (personnes physiques ou morales).

Il s’agit :

• du droit des obligations ou droit des contrats ;
• du droit des personnes ;
• du droit de la famille ;
• du droit des biens ;
• du droit de la preuve
• du droit de la protection de la vie privée

Notre Cabinet dispose de compétences générales en droit civil.

Vous avez des difficultés avec vos voisins : troubles du voisinage, empiétement, bornage ? Vous êtes endetté et êtes convoqué devant le Tribunal ?

Notre Cabinet est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches. Prenez rendez-vous dès à présent.

Consulter dès les premières difficultés avec votre employeur, vos collègues de travail ou vos salariés.

En cours de procédure de licenciement, une transaction peut être signée.

Un licenciement négocié peut être envisagé.

Lorsque le contentieux se présente

• Conseil des Prud’hommes : harcèlement moral, licenciement, paiement des salaires et heures supplémentaires ou complémentaires…
• Tribunal du Contentieux de l’Incapacité : recours contre les décisions de la MDPH:Maison départementale des Personnes handicapées (MDPH, anciennement COTOREP) ;
• Pôle social du Tribunal : faute inexcusable, contentieux contre la CPAM, la CAF, la CRAM

Le droit de la responsabilité recouvre l’ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l’ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats.

Il s’agit donc de la responsabilité tant contractuelle, en cas de non respect du contrat conclu entre plusieurs parties, que de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Responsabilité Contractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée en cas de non exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

Il est nécessaire d’envisager le dommage subi, le fait générant la responsabilité et le lien de causalité.

A titre d’exemple, lorsque l’obligation n’a pas été exécutée, le créancier de celle-ci peut solliciter l’exécution forcée de ladite obligation (ex : de donner…).

Responsabilité Delictuelle

L’article 1240 du Code Civil dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il s’agit de développements non exhaustifs, afin d’obtenir plus amples renseignements, n’hésitez pas à prendre l’attache du cabinet de Maître AUDRA-MOISSON

Maître Stéphanie AUDRA-MOISSON intervient régulièrement auprès de l’Association Droit au Logement.

• Respect des droits du locataire conformément au contrat de bail;
• Litige concernant les troubles du voisinage;
• Contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d’une astreinte;
• Action en restitution de dépôt de garantie ;
• Défense à une action en expulsion de la part du propriétaire…

Vous êtes propriétaire

Il est nécessaire de faire respecter vos droits et d’envisager des solutions rapides et acceptables en cas, notamment, d’impayés.

Pour les baux

• Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative;
• Mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des loyers ou des charges impayées;
• Résiliation judiciaire du bail;
• Expulsion du locataire…

Charges de copropriété

Recouvrement des charges impayées au moyen de procédures simples (injonction de payer) ou plus lourdes (inscription d’une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent)

Pour une occupation sans droit ni titre

• Engagement d’une procédure de référé afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion…