HONORAIRES
Le Taux Horaire
Les Forfaits
L’honoraire de Résultat
Les Frais annexes
La fixation de l’honoraire
L’honoraire est fixé librement entre le cabinet d’avocat et son client.
Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’Avocat : « L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».
Il fait l’objet d’une convention écrite et est fixé à l’heure ou au forfait pour les affaires les plus simples, et peut être complété par un honoraire de résultat.
Les forfaits
Certaines affaires simples peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire convenu dès l’ouverture du dossier.
Exemples :
– Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, non complexe(sans liquidation de communauté)
– Fixation de droit pour les enfants nés hors mariage
TVA : 20%
L’honoraire de résultat
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire fixé d’un commun accord en général à l’ouverture du dossier.
Il est calculé sur les sommes que l’intervention de l’Avocat ont permis au client de gagner (par exemple sur la différence entre les sommes proposées amiablement, et celles finalement obtenues devant le Tribunal).
L’honoraire de résultat représente en moyenne en entre 7 et 12 % de ces sommes (outre la TVA au taux en vigueur).
Les Frais
Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.
Exemples :
- Le droit de plaidoirie
- Les frais de déplacement (billets d’avion ou de train), les frais d’hébergement (nuits d’hôtel)…
- Les frais de recherches, les frais et honoraires de l’Avocat postulant, les frais d’huissier (pour la délivrance ou la signification d’actes) les frais et honoraires d’Avocat à la Cour de Cassation (en cas de pourvoi)….
