La cour criminelle départementale pilotée en Seine-Maritime
Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans de cours criminelles départementales. La cour criminelle départementale a pour mission de juger […]
